Démarches Déclaratives et Administratives

Démarches avant l’installation

Producteur de raisin, Vinificateur, Eleveur, Conditionneur

CFE pour la création de l’entreprise, obtention du numéro de Siren / Siret

MSA demande d’affiliation au régime agricole

Douanes N° de CVI, Déclaration de modification de structure si intention après obtention d’arrachage, plantation, greffage ou surgreffage de vignes (DMS)

Douanes Déclaration d’intention d’arrachage et de plantation après obtention d’autorisation de plantation dans le portail viti-plantation

SVJ Déclaration d’Identification (1er juin date butoir)

SVJ Audit d’habilitation (avant la 1ère récolte)

DDT Autorisation d’exploiter une parcelle de vigne

CFE : Le Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre d’Agriculture réalise les démarches pour la déclaration du nouveau propriétaire au registre du commerce et se charge des formalités administratives (centre des impôts, MSA, INSEE, douanes, greffe du tribunal)

MSA : La Mutuelle Sociale Agricole est le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles.

CVI : Le Casier Viticole Informatisé, immatriculation obligatoire des exploitations viti-vinicoles auprès des douanes.

DMS : La Déclaration de Modification de Structure auprès des Douanes pour entrer, sortir ou faire modifier une situation parcellaire (réunion – division de parcelles …)

SVJ : La Société de Viticulture du Jura est la fédération des ODG (Organismes de Défense et de Gestion) des AOC des vins du Jura.

DDT : La Direction Départementale du Territoire délivre une autorisation administrative à l’exploitation d’une terre, sous certaines conditions.

Démarches après l’installation

Producteur de raisin	Vinificateur, éleveur, conditionneur
	Comptabilité matière / DRM tous les mois (Douanes)
Déclaration préalable d’affectation parcellaire AOC Crémant du Jura avant le 1er juin (SVJ)	Déclaration préalable d’affectation parcellaire AOC Crémant du Jura avant le 1er juin (SVJ)
Déclaration de renonciation à produire l’AOC Crémant du Jura avant le 15 août (SVJ)	Déclaration de renonciation à produire l’AOC Crémant du Jura avant le 15 août (SVJ)
Déclaration d’intention de production d’AOC Crémant du Jura 8 jours avant la récolte (SVJ)	Déclaration d’intention de production d’AOC Crémant du Jura 8 jours avant la récolte (SVJ)
	DAI inventaire au 31 juillet, déclaration au plus tard le 10 septembre (Douanes)
	Déclarations de stock de vins au plus tard le 10 septembre (Douanes) pour les récoltants-producteurs ; et Déclaration de stocks de moût et vin de commerce pour les négociants-vinificateurs
	CVO (CIVJ)
DR dématérialisée, au plus tard le 10 décembre (Douanes) Déclaration sur le site du CIVJ à partir de 2019	DR dématérialisée, au plus tard le 10 décembre (Douanes) Déclaration sur le site du CIVJ à partir de 2019
DRP à la MSA (date fixée chaque année)	DRP à la MSA (date fixée chaque année)
	Déclaration de revendication (dite d’aptitude) en AOC Crémant du Jura avant le 25 novembre de l’année de la récolte (SVJ)
	Déclaration de conditionnement pour les vins du Jura 8 jours ouvrés mini à 1 mois max avant l’opération (SVJ)
	Déclaration de transaction pour le vrac 15 jours ouvrés avant la transaction (SVJ)
	Déclaration préalable de transaction et/ou d’expédition hors du territoire national d’un vin AOC 10 jours ouvrés avant l’expédition (SVJ)
	Déclaration de repli en AOC 15 jours avant (SVJ)
	Déclaration de déclassement AOC 1 mois max après le déclassement (SVJ)
	Déclaration d’intention de pressurage pour le Vin de Paille 10 jours avant la date (SVJ)
	Déclaration de revendication de Crémant du Jura au plus tard à la fin du mois au cours duquel a lieu l’opération de tirage
	Déclaration des pratiques oenologiques et déclaration d’enrichissement (site Prodouane)

Comptabilité matière : Elle constituée d’un compte principal (réceptions, détentions et expéditions de produits) et d’un compte de production (entrées de produits issus de matières premières non alcooliques) ou d’un compte de transformation (entrées de produits issus de matières premières alcooliques)

DRM : La Déclaration Récapitulative Mensuelle est un document administratif français permettant aux entrepositaires de vin (vignerons, viticulteurs, négociants, caves coopératives) de déclarer auprès des douanes la quantité de vin qui est entrée ou sortie de leur cave.

DAI : La Déclaration Annuelle d’Inventaire est un document administratif français permettant aux entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques de déclarer les stocks en faisant figurer les pertes et manquants.

Déclarations de stock : déclaration auprès des Douanes, uniquement les vins et mousseux que l’on a dans ses propres caves et non pas ce qui se trouve chez un prestataire de service.

DR : La Déclaration de Récolte est un document administratif français permettant aux viticulteurs de déclarer auprès des douanes la récolte réalisée à la vendange (par AOP, par couleur rouge ou blanc, par millésime)

DRP : La déclaration des revenus professionnels est une déclaration dématérialisée obligatoire à partir d’un certain revenu.

CVO : La Cotisation Volontaire Obligatoire versée auprès du Comité Interprofessionnel du Jura (CIVJ) est calculée sur la base de la DRM.

Si changement de forme juridique d’entreprise avec changement de SIREN/SIRET, reprendre la démarche comme pour une installation (CFE, Douanes et nouveau CVI etc.)

Auto-contrôles

Ce sont vos propres enregistrements pour le contrôle interne de la SVJ afin de vous accompagner au cours des étapes de l’élaboration d’un produit AOC.
Pour les vinificateurs, éleveurs, conditionneurs

Registre d’enrichissement
Registre de dégorgement
Registre d’embouteillage
Registre d’assemblage
Registre d’élaboration du Macvin
Carnet de pressoir
CVI à jour auprès des douanes, à renvoyer à la SVJ avant l’audit interne

Contacts

Douanes

Site internet : www.douane.gouv.fr/articles/a10932-obligations-des-exploitations-viti-vinicoles

Site internet : pro.douane.gouv.fr

SVJ

La partie administrative des Commissions d’examens organoleptiques

Tél.: 03 84 35 14 02

Email : svj@jura.chambagri.fr

La réalisation, le suivi des audits en contrôle interne

Tél.: 03 84 35 14 63

Email : laetitia.buffet@jura.chambagri.fr

L’organisation générale, les cahiers des charges et les plans de contrôles en AOC

Tél.: 03 84 35 14 15

Email : daniel.cousin@jura.chambagri.fr

Site internet : www.sv-jura.com

INAO

Jelscha SAUZON technicienne territoriale interlocutrice des ODG viticoles pour le Jura
Email : j.sauzon@inao.gouv.fr
Tél. : 03 80 78 71 98
Site internet : www.inao.gouv.fr